Conditions générales de vente

En vigueur au 09/05/2023

ARTICLE 1 – Champ d’application

Les présentes Conditions Générales de Vente (dites « CGV ») s’appliquent, sans restriction ni réserve à l’ensemble des ventes conclues par la société SAS ClapSens (dite « le Vendeur ») auprès d’acheteurs non professionnels (dits « les Clients » ou « le Client »), désirant acquérir les produits proposés à la vente (dits « les Produits ») par le Vendeur sur le site www.clapsens.com (dit « le Site »). Elles précisent notamment les conditions de commande, de paiement, de livraison et de gestion des éventuels retours des Produits commandés par les Clients.

Les achats sont réservés aux personnes physiques majeures, capables et résidants en France. Le Vendeur se réserve le droit de demander tout justificatif de l’âge du Client.

Le Vendeur conçoit, développe et fabrique des capteurs électroniques, notamment des capteurs de son. Il développe également des applications et logiciels en relation avec ces systèmes et propose du conseil autour de ces systèmes.
Le Vendeur vend également des Produits sur le Site :
– Capteurs électroniques conçus et fabriqués par le Vendeur, notamment des capteurs de claps pour commander à des distances des appareils
– Prises électriques télécommandés, modules électriques télécommandés, douilles électriques télécommandés, télécommandes, prises multiples électriques, rallonges électriques, supports de fixation de capteurs pour lesquels le Vendeur agit en tant que revendeur
– Regroupements de plusieurs produits (« Packs »)

Les caractéristiques principales des Produits et notamment les spécifications, illustrations et indications de dimensions ou de capacité des Produits, sont présentées sur le Site ce dont le client est tenu de prendre connaissance avant de commander.
Le choix et l’achat d’un Produit sont de la seule responsabilité du Client.
Les offres de Produits s’entendent dans la limite des stocks disponibles, tels que précisés lors de la passation de la commande.

Ces CGV sont accessibles à tout moment sur le Site et prévaudront sur toute autre document. Le Vendeur se réserve le droit de modifier les CGV, lesquelles prendront effet dès leur publication sur le Site et seront applicables à tout nouvel achat sur le Site.
Le Client déclare avoir pris connaissance des présentes CGV et les avoir acceptées en cochant la case prévue à cet effet avant la mise en œuvre de la procédure de commande en ligne du Site.
Sauf preuve contraire, les données enregistrées dans le système informatique du Vendeur constituent la preuve de l’ensemble des transactions conclues avec le Client.

Les coordonnées du Vendeur sont les suivantes :

SAS ClapSens
Siège social : 30 rue du Ranelagh,75016 Paris – France

Société par Actions Simplifiée au capital de 30 000 euros
Immatriculée au RCS de Paris, N° SIRET 821930 062 0012
Code APE : 6202A
N° de TVA : FR49 821 930 062

Téléphone : +u3v3%7%6A733o2€7+581å85
E-mail : cusj–aidnAftol.@%c+l.%å€p.isúe@n±sa..ccaoUma

ARTICLE 2 – Prix

Les Produits sont fournis aux tarifs en vigueur figurant sur le Site, lors de la validation de la commande par le Vendeur.

Les prix et frais de transport sont exprimés en Euros et TTC, le montant de la TVA étant précisé sur la commande et la facture.

Les tarifs tiennent compte d’éventuelles réductions qui seraient consenties par le Vendeur sur le Site.

Ces tarifs sont fermes et non révisables pendant leur période de validité mais le Vendeur se réserve le droit, hors période de validité, d’en modifier les prix à tout moment.

Les prix ne comprennent pas les frais de traitement, d’expédition, de transport et de livraison, qui sont facturés en supplément, dans les conditions indiquées sur le Site et calculés préalablement à la passation de la commande.

Le paiement demandé au Client correspond au montant total de l’achat, y compris ces frais.
Une facture est établie par le Vendeur et remise au Client lors de la livraison des Produits commandés.

ARTICLE 3 – Commande

Il appartient au Client de sélectionner sur le Site les Produits qu’il désire commander.

Les modalités de commande sont les suivantes :

1 – Ajouter un ou plusieurs Produits au panier d’achat

2 – Valider le contenu du panier d’achat
– Vérifier le contenu du panier
– Modifier éventuellement les quantités souhaitées pour chaque produit et cliquer sur le bouton « Mettre à jour le panier »

3 – Vérifier et valider la commande
– Cliquer sur le bouton « Valider la commande » de la page du panier pour se rendre sur la page de validation de la commande
– Remplir toutes les informations obligatoires du formulaire, informations nécessaires à la livraison et au paiement
– Modifier le cas échéant les options d’expédition
– Choisir le mode de paiement
– Accepter, après les avoir lues les conditions générales, en cliquant sur la case correspondante
– Vérifier le détail de sa commande, le prix total et corriger d’éventuelles erreurs
– Cliquer sur Commander pour accepter la commande

4 – Payer la commande
Le paiement s’effectue :
– Soit par paiement électronique sécurisé
– Soit par chèque. Envoyer le chèque à l’adresse du Vendeur précisée sur la commande, accompagné de l’impression de la commande. La commande sera en attente jusqu’à encaissement du paiement par le Vendeur.

5 – Suivi de la commande
– Sur la page récapitulative de la commande, il est recommandé de noter le numéro de commande
– Un premier e-mail est envoyé au Client lors de la première commande pour l’alerter de la création d’un compte sur le Site et indiquer le lien permettant de définir le mot de passe
– Un e-mail récapitulatif de chaque commande est envoyé sur l’e-mail du Client pour signifier que la commande a été « reçue » et validée par le Client
– Un e-mail sera ensuite envoyé au Client pour confirmer que la commande est acceptée par le Vendeur et est « en cours de traitement »
– Une fois le colis donné au transporteur, un e-mail sera envoyé au Client pour signifier que la commande est « terminée »
– Se connecter sur le Site à la page « mon compte » pour déterminer le statut de votre commande

Les offres de Produits sont valables tant qu’elles sont visibles sur le Site, dans la limite des stocks disponibles, tels que précisés lors de la passation de la commande.

Dans l’éventualité d’une indisponibilité d’un produit commandé, le Vendeur informe par e-mail le Client dans un délai d’une semaine maximum après la validation de la commande par le Client, sous quel délai ce produit pourrait être livré. En cas d’indisponibilité permanente, le Vendeur s’engage à rembourser intégralement le produit, dans les meilleurs délais, au plus tard dans les trente jours à compter de la date de paiement de la commande. Ce remboursement pourra être fait par chèque bancaire ou par le même moyen que celui utilisé pour le paiement initial. Un email sera adressé à l’acheteur pour lui signaler que son achat est désormais remboursé et la commande annulée.

La vente ne sera considérée comme valide qu’après encaissement intégral du prix par le Vendeur et l’envoi d’un e-mail du Vendeur signifiant que la commande est « en cours de traitement » ou « terminée ».

Il appartient au Client de vérifier l’exactitude de la commande et de signaler immédiatement toute erreur.

Toute commande passée sur le Site constitue la formation d’un contrat conclu à distance entre le Client et le Vendeur.

Le Vendeur se réserve le droit d’annuler ou de refuser toute commande d’un Client avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d’une commande antérieure.

Le Client pourra suivre l’évolution de sa commande sur le Site.

ARTICLE 4 – Espace client – Compte

Afin de passer commande, le Client est invité à créer un compte (espace personnel).

Pour ce faire, il doit s’inscrire en remplissant le formulaire qui lui sera proposé au moment de sa commande et s’engage à fournir des informations sincères et exactes concernant son état civil et ses coordonnées, notamment son adresse e-mail.

Le Client est responsable de la mise à jour des informations fournies. Il lui est précisé qu’il peut les modifier en se connectant à son compte.

Pour accéder à son espace personnel et aux historiques de commande, le Client devra s’identifier à l’aide de son nom d’utilisateur et le mot de passe qu’il a choisi et qui sont strictement personnels. A ce titre, le Client s’en interdit toute divulgation. Dans le cas contraire, il restera seul responsable de l’usage qui en sera fait.

Le Client pourra également solliciter sa désinscription en se rendant à la page dédiée sur son espace personnel ou à défaut en envoyant un e-mail à l’adresse indiquée à l’Article 1 des présentes CGV. Celle-ci sera effective dans un délai raisonnable.

En cas de non-respect des conditions générales de vente et/ou d’utilisation, le Site aura la possibilité de suspendre voire de fermer le compte d’un client après mise en demeure adressée par voie électronique et restée sans effet.

Toute suppression de compte, quel qu’en soit le motif, engendre la suppression pure et simple de toutes données à caractère personnel du Client.

Tout événement dû à un cas de force majeure ayant pour conséquence un dysfonctionnement du serveur du Site ou du réseau pour y accéder et sous réserve de toute interruption ou modification en cas de maintenance, n’engage pas la responsabilité du Vendeur.

La création du compte entraine l’acceptation des présentes CGV.

ARTICLE 5 – Conditions de paiement

Le prix est payable comptant par le Client, en totalité au jour de la passation de la commande.
Le prix est payé par chèque ou paiement électronique sécurisé sur le Site.

En cas de paiement électronique sur le site, les données de paiement sont échangées en mode crypté grâce au protocole défini par le prestataire de paiement agréé WooCommerce Payments (en collaboration avec Stripe) intervenant pour les transactions financières réalisées sur le Site. Les informations sont ensuite transférées vers le prestataire de paiement final (Visa, Mastercad, Applepay). Il est de votre responsabilité de lire et accepter les conditions générales de vente de ces prestataires.
Les données requises exclusivement pour le paiement électronique, notamment les numéros de carte bleue, ne sont pas enregistrées par le Vendeur.

En cas de paiement par chèque bancaire, celui-ci doit être émis par une banque domiciliée en France métropolitaine. Toutefois, en choisissant de payer par chèque, la commande ne sera traitée qu’après encaissement de celui-ci et les délais de livraison ne seront comptabilisés qu’à partir de ce moment.

Les paiements effectués par le Client ne seront considérés comme définitifs qu’après encaissement effectif par le Vendeur des sommes dues. Le Vendeur ne sera pas tenu de procéder à la délivrance des Produits commandés par le Client si celui-ci ne lui en paye pas le prix en totalité dans les conditions ci-dessus indiquées.

En cas de refus d’autorisation du paiement électronique, de la part des organismes accrédités, en cas de non-paiement ou en cas de non-réception de chèque dans une délai de dix jours, le Vendeur se réserve le droit de suspendre ou d’annuler la commande et sa livraison.

ARTICLE 6 – Livraisons

Les Produits commandés par le Client seront livrés en France métropolitaine.

Les livraisons interviennent à l’adresse indiquée par le Client lors de sa commande sur le Site dans un délai maximum de quatorze jours à compter de l’encaissement du paiement.

La livraison est constituée par le transfert au Client de la possession physique ou du contrôle du Produit. Sauf cas particulier ou indisponibilité d’un ou plusieurs Produits, les Produits commandés seront livrés en une seule fois. Dans le cas d’envois multiples dus à l’indisponibilité d’un ou plusieurs Produits, les frais de transports supplémentaires seront pris en charge par le Vendeur.

Le Vendeur s’engage à faire ses meilleurs efforts pour livrer les produits commandés par le Client dans les délais ci-dessus précisés.

Si les Produits commandés n’ont pas été livrés dans un délai de trois jours après le dépassement du délai de livraison, pour toute autre cause que la force majeure ou le fait du Client, la vente pourra être résolue à la demande écrite du Client dans les conditions prévues aux articles L216-2, L216-3 et L241-4 du Code de la consommation. Les sommes versées par le Client lui seront alors restituées au plus tard dans les quatorze jours qui suivent la date de dénonciation du contrat, à l’exclusion de toute indemnisation ou retenue.

En cas de demande particulière du Client concernant les conditions d’emballage ou de transport des produits commandés, dûment acceptées par écrit par le Vendeur, les coûts associés feront l’objet d’une facturation spécifique complémentaire, sur devis préalablement accepté par écrit par le Client.

Le Client est tenu de vérifier l’état des produits livrés. Il dispose d’un délai de quatorze jours pour contacter le Vendeur à compter de la livraison pour formuler des réclamations par e-mail ou courrier, accompagnées de tous les justificatifs y afférents (photos notamment). Passé ce délai et à défaut d’avoir respecté ces formalités, les Produits seront réputés conformes et exempts de tout vice apparent et aucune réclamation ne pourra être valablement acceptée par le Vendeur.

Le Vendeur remboursera ou remplacera dans les plus brefs délais et à ses frais, les Produits livrés dont les défauts de conformité ou les vices apparents ou cachés auront été dûment prouvés par le Client, dans les conditions prévues aux articles L217-4 et suivants du Code de la consommation et celles prévues aux présentes CGV.

Le transfert des risques de perte et de détérioration s’y rapportant, ne sera réalisé qu’au moment où le Client prendra physiquement possession des Produits. Les Produits voyagent donc aux risques et périls du Vendeur sauf lorsque le Client aura lui-même choisi le transporteur. A ce titre, les risques sont transférés au moment de la remise du bien au transporteur.

En cas d’adresse incomplète, d’adresse erronée, de refus du colis par le destinataire ou de manque d’information entraînant une impossibilité de livrer le Produit au destinataire en temps et en heure, le Vendeur ne pourra être tenue pour responsable du non-respect de la date de livraison. Si ce manque d’information entraîne une deuxième présentation au destinataire, le Vendeur sera en droit de demander au Client le paiement des frais correspondants à cette deuxième livraison. En cas d’absence du destinataire, le Vendeur ne pourra être tenue pour responsable de la qualité finale de la livraison.

ARTICLE 7 – Transfert de propriété

Le transfert de propriété des Produits du Vendeur au Client ne sera réalisé qu’après complet paiement du prix par ce dernier, et ce quelle que soit la date de livraison desdits Produits.

ARTICLE 8 – Droit de rétractation

En application des dispositions de l’article L221-18 du Code de la Consommation, le Client dispose d’un délai de quatorze jours à compter de la réception des Produits livrés pour exercer son droit de rétractation auprès du Vendeur, sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalité, à fin d’échange ou de remboursement, à condition que les Produits soient retournés dans leur emballage d’origine et en parfait état dans les trente jours suivant la notification au Vendeur de la décision de rétractation du Client.

Le droit de rétractation peut être exercé en adressant au Vendeur, aux coordonnées postales ou e-mail indiquées à l’Article 1 des présentes CGV, le formulaire de rétractation ci-joint et également disponible sur le Site ou de toute autre déclaration, dénuée d’ambiguïté, exprimant la volonté de se rétracter.

Les retours sont à effectuer, dans les quatorze jours suivant la notification au Vendeur, dans leur état d’origine et complets (emballage, accessoires, notice…) permettant leur re-commercialisation à l’état neuf, accompagnés de la facture d’achat.
Les Produits endommagés, salis ou incomplets ne sont pas repris.

Les frais de retour restent à la charge du Client.

L’échange (sous réserve de disponibilité) ou le remboursement sera effectué dans un délai de quatorze jours à compter de la réception, par le Vendeur, des Produits retournés par le Client dans les conditions prévues au présent article.

Le Vendeur se réserve néanmoins le droit de différer le remboursement jusqu’à la date de récupération des Produits ou jusqu’à ce que le Client ait fourni la preuve de leur expédition, la date retenue étant celle du premier de ces faits.

ARTICLE 9 – Responsabilité du Vendeur – Garanties

Les Produits fournis par le Vendeur sont compatibles avec des usages non professionnels et bénéficient :
– D’une garantie commerciale de deux ans, à compter de la délivrance du produit, couvrant la réparation gratuite en cas de panne. Les frais de retour restent à la charge du client tandis que les frais de renvoi du produit réparé sont à la charge du Vendeur.

– De la garantie légale de conformité, pour les Produits défectueux, abîmés ou endommagés ou ne correspondant pas à la commande
– De la garantie légale contre les vices cachés provenant d’un défaut de matière, de conception ou de fabrication affectant les produits livrés et les rendant impropres à l’utilisation

Pour bénéficier des garanties, le Client doit avoir acheté le produit neuf et fournir une preuve d’achat, telle que la facture.

L’ANNEXE II, rappelle les textes légaux régissant la garantie, dont sont extraits les éléments suivants :

Article L217-7 du Code de la consommation
« Les défauts de conformité qui apparaissent dans un délai de vingt-quatre mois à compter de la délivrance du bien, y compris du bien comportant des éléments numériques, sont, sauf preuve contraire, présumés exister au moment de la délivrance, à moins que cette présomption ne soit incompatible avec la nature du bien ou du défaut invoqué.

Article L217-8 du Code de la consommation
« En cas de défaut de conformité, le consommateur a droit à la mise en conformité du bien par réparation ou remplacement ou, à défaut, à la réduction du prix ou à la résolution du contrat … »

Article 1641 du Code civil
« Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus. »

Article 1648 alinéa 1er du Code civil
« L’action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l’acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice. »

Afin de faire valoir ses droits, le Client devra informer le Vendeur, par e-mail ou courrier à l’adresse indiquée à l’Article 1 des présentes CGV, de la non-conformité des Produits ou de l’existence des vices cachés à compter de leur découverte.

Le Vendeur remboursera, remplacera ou fera réparer les Produits ou pièces sous garantie jugés non conformes ou défectueux.

Les frais d’envoi seront remboursés sur la base du tarif facturé et les frais de retour seront remboursés sur présentation des justificatifs.

Les remboursements, remplacements ou réparations des Produits jugés non conformes ou défectueux seront effectués dans les meilleurs délais et au plus tard dans les quatorze jours suivant la constatation par le Vendeur du défaut de conformité ou du vice caché. Ce remboursement pourra être fait par chèque bancaire ou par le moyen utilisé par le Client pour le paiement initial.

La responsabilité du Vendeur ne saurait être engagée dans les cas suivants :
– Non-respect de la législation du pays dans lequel les produits sont utilisés, qu’il appartient au Client de vérifier
– En cas de mauvaise utilisation, d’utilisation à des fins professionnelles, négligence ou défaut d’entretien de la part du Client, comme en cas d’usure normale du Produit, d’accident ou de force majeure

Les photographies et graphismes présentés sur le Site ne sont pas contractuels et ne sauraient engager la responsabilité du Vendeur

La garantie du Vendeur est, en tout état de cause, limitée au remplacement ou au remboursement des Produits non conformes ou affectés d’un vice.

ARTICLE 10 – Données à caractère personnel

La collecte de données à caractère personnel est nécessaire à la vente des Produits par le Vendeur ainsi qu’à leur transmission à des tiers à des fins de livraison des Produits.

10.1 Collecte des données à caractère personnel

Les données à caractère personnel collectées sur le Site sont les suivantes :
– Noms, prénoms, adresses postales de facturation et de livraison, numéro de téléphone et adresse e-mail, adresse IP, identifiant et mot de passe personnel lors de la création du compte Client / utilisateur ou de la passation d’une commande
– Historique des commandes et achats, mode de paiement, lors de la validation et du suivi des commandes
– Les données financières d’identification de compte ou des numéros de carte bancaire, lors d’un paiement électronique
Nous ne revendons aucune information.

10.2 Destinataires des données à caractère personnel

Les données à caractère personnel, collectées exclusivement lors d’une commande, sont utilisées par le Vendeur et ses co-contractants pour l’exécution des contrats de vente, pour assurer l’efficacité de la prestation de vente, pour délivrer les produits, pour communiquer avec les Clients, pour gérer les commandes, pour se conformer aux obligations légales, pour améliorer l’offre, pour établir la comptabilité et si le Client l’a choisi, pour envoyer des messages marketing ou des lettres d’information.

Les catégories de co-contractants sont :
– Prestataire de transport
– Prestataire de paiement électronique (leaders mondiaux): WooCommerce Payments (en collaboration avec Stripe) et les prestataires de paiement finaux (Visa, Mastercard, Google Pay, Apple Pay,…)
– Cabinet d’expert-comptable

Les données financières spécifiques au paiement électronique, tels que les identifiants de compte bancaire ou les numéros de carte bancaire, ne sont pas stockées par le Vendeur.

10.3 Responsable de traitement

Le responsable du traitement des données est le Vendeur, dont l’adresse est spécifiée à l’Article 1 des présentes CGV, au sens de la loi Informatique et libertés et à compter du 25 mai 2018 du Règlement 2016/679 sur la protection des données à caractère personnel.

10.4 Limitation du traitement

Sauf si le Client exprime son accord exprès, ses données à caractère personnelles ne sont pas utilisées à des fins publicitaires ou marketing.

10.5 Durée de conservation des données

Le Vendeur conservera les données recueillies pendant un délai de 5 ans pour couvrir le temps de la prescription de la responsabilité civile contractuelle applicable ou pendant un délai de dix ans, pour les données relatives à des achats de plus de 120 euros afin de se conformer aux des obligations légales, notamment fiscales.

10.6 Sécurité et confidentialité

Le Vendeur met en œuvre des mesures organisationnelles, techniques, logicielles et physiques en matière de sécurité du numérique pour protéger les données à caractère personnel contre les altérations, destructions et accès non autorisés. Toutefois, Internet n’est pas un environnement complètement sécurisé et le Vendeur ne peut garantir la sécurité de la transmission, du traitement ou du stockage des informations sur Internet.

10.7 Mise en œuvre des droits des Clients et utilisateurs

En application de la règlementation applicable aux données à caractère personnel, les Clients et utilisateurs du Site disposent des droits suivants :
– Ils peuvent mettre à jour les données qui les concernent en se connectant à leur compte Client
– Ils peuvent supprimer les données à caractère personnel qui les concernent en supprimant leur compte Client
– Ils peuvent supprimer leur compte Client en écrivant à l’adresse électronique indiqué à l’article 10.3 « Responsable de traitement »
– Ils peuvent exercer leur droit d’accès pour connaître les données à caractère personnel les concernant en écrivant à l’adresse indiqué à l’article 10.3 « Responsable de traitement »
– Si les données à caractère personnel détenues par le Vendeur sont inexactes, ils peuvent demander la mise à jour des informations des informations en écrivant à l’adresse indiqué à l’article 10.3 « Responsable de traitement »
– Ils peuvent demander la suppression de leurs données à caractère personnel, conformément aux lois applicables en matière de protection des données en écrivant à l’adresse indiqué à l’article 10.3 « Responsable de traitement »
– Ils peuvent également solliciter la portabilité des données détenues par le Vendeur vers un autre prestataire
– Enfin, ils peuvent s’opposer au traitement de leurs données par le Vendeur

Ces droits, dès lors qu’ils ne s’opposent pas à la finalité du traitement, peuvent être exercés en adressant une demande par courrier ou par e-mail au Responsable de traitement dont les coordonnées sont indiquées à l’adresse indiqué à l’article 10.3 « Responsable de traitement ».

Le responsable de traitement doit apporter une réponse dans un délai maximum d’un mois.
En cas de refus de faire droit à la demande du Client, celui-ci doit être motivé.

Le Client est informé qu’en cas de refus, il peut introduire une réclamation auprès de la CNIL (3 place de Fontenoy, 75007 PARIS) ou saisir une autorité judiciaire.

Le Client peut être invité à cocher une case au titre de laquelle il accepte de recevoir des mails à caractère informatifs et publicitaires de la part du Vendeur. Il aura toujours la possibilité de retirer son accord à tout moment en contactant le Vendeur à l’adresse indiquée à l’article 10.3 « Responsable de
traitement », ou en suivant le lien de désabonnement.

ARTICLE 11 – Propriété intellectuelle

Le contenu du Site est la propriété du Vendeur, de ses partenaires et actionnaires et est protégé par les lois françaises et internationales relatives à la propriété intellectuelle.

Toute reproduction totale ou partielle de ce contenu est strictement interdite et est susceptible de constituer un délit de contrefaçon.

Le Client ne doit pas publier sur le Site ou envoyer à la Société, tout élément pouvant être considéré comme de la propriété intellectuelle, sauf si un accord concernant la propriété intellectuelle ou un accord de non-divulgation a été préalablement signé entre le Client et la Société. En cas de divulgation de ces éléments et en l’absence d’un tel accord écrit, le Client accorde une licence mondiale, irrévocable, non exclusive et libre de redevance pour utiliser, reproduire, stocker, enregistrer, modifier, publier, traduire, vendre et distribuer ces éléments sur tout support existant ou futur.

ARTICLE 12 – Droit applicable – Langue

Les présentes CGV et les opérations qui en découlent sont régies et soumises au droit français.

Les présentes CGV sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues étrangères, seul le texte français ferait foi en cas de litige.

ARTICLE 13 – Litiges

Pour toute réclamation merci de contacter le service clientèle du Vendeur à l’adresse postale ou e-mail indiquée à l’Article 1 des CGV.

Le Client est informé qu’il peut en tout état de cause recourir à une médiation conventionnelle, auprès des instances de médiation sectorielles existantes ou à tout mode alternatif de règlement des différends (conciliation, par exemple) en cas de contestation.

En l’espèce, le médiateur désigné est :
CM2C, 14 rue Saint Jean, 75017 Paris
Tel : 06 09 20 48 86
Adresse e-mail : contact@cm2c.net